M-35.1, r. 46 - Règlement sur la mise en vente en commun du bois des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Full text
9. Le Syndicat déduit du prix à être payé aux producteurs:
(1)  les contributions dues en vertu du Règlement sur le paiement et la perception de la contribution des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent (chapitre M-35.1, r. 47);
(2)  les contributions dues en vertu du Règlement sur le fonds de roulement des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent (chapitre M-35.1, r. 43);
(3)  les contributions dues en vertu du Règlement sur le fonds forestier des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent (chapitre M-35.1, r. 44).
Décision 6115, a. 9.